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Les nouveaux horizons de l’intelligence artificielle : la détection massive de fraude fiscale

Blog lundi, 25 novembre 2019 17:14

Le 13 novembre 2019, l’article 57 du projet de loi finances pour 2020 a été voté afin d’autoriser l’expérimentation d’algorithmes pour traquer les infractions fiscales et douanières via les réseaux sociaux.
Ce texte permet ainsi aux administrations fiscales d’accéder et de collecter toutes les données que les internautes publient sur les réseaux sociaux.
 
Le lien entre réseaux sociaux et fraude ? L’intelligence artificielle fera le lien entre leur train de vie et les déclarations fiscales, faisant ainsi ressortir les potentielles fraudes. Le 13 novembre, le texte en examen a donné seulement 3 objectifs à la mise en marche de l'algorithme :
- détécter les activités occultes
- détecter les domiciliations fiscales frauduleuses
- détecter certains manquements à la législation douanière : alcool, tabac et métaux précieux
 
Concernant la restriction de ce dispositif, l’IA recenserait uniquement les cas les plus graves, soit 3% des manquements fiscaux liés aux obligations déclaratives. Concernant les infractions douanières, le dispositif sera actif seulement sur les délits mentionnés dans les articles 414, 414‑2 et 415 de ce code (TA AN n° 2272, amendement n° 2552).
Pour pouvoir mettre en action ce dispositif, les garanties suivantes doivent être respectées au préalable :
- les données doivent être rendues publiques par l’internaute
- aucune sous-traitance possible de la part de l’administration qui collecte les données
- des durées de conservation courtes et variables
- une définition plus précise des données sensibles
- passer le sourcing de l’infraction, un contrôle fiscal « classique »
- un encadrement précis du décret d’application
- une expérimentation sous contrôle, avec une évaluation à mi-parcours et une analyse d’impact
 
L’utilisation de l’IA dans le cadre des contrôles frauduleux implique encore des zones d’ombre. En effet, il pourrait y avoir une contradiction entre le fait que les données doivent être rendues publiques et le fait que les informations puissent être remontées par des personnes tiers (à travers des commentaires, des tags par exemple).
 
Quoi qu’il en soit, cet article 57 risque d’être jugé inconstitutionnel. Donc, affaire à suivre…